# Deux régimes se superposent, sans tableau consolidé publié > Durées de disponibilité, listes de pièces par équipement, délais de livraison : le socle légal, et la table de correspondance qui n'existe nulle part. Source : https://citilience.fr/guides/pieces-detachees-ce-que-la-loi-oblige-a-garder/ Publié le 19 septembre 2026 Mis à jour le 19 septembre 2026 --- Pour savoir combien de temps une pièce détachée doit rester disponible en France, il faut ouvrir un décret français, quatre règlements européens, et faire la synthèse soi-même. Nous n'avons trouvé aucune source publique qui publie cette table de correspondance. Ce qui suit est donc une reconstitution à partir des textes, et nous le disons plutôt que de la présenter comme une donnée publiée. ## Le régime français : cinq ans, deux équipements Le décret du 31 décembre 2021, codifié à l'article R. 111-4-2 du code de la consommation, couvre deux familles : les ordinateurs portables, hors tablettes et clients légers mobiles, et les téléphones mobiles multifonctions. Sa formulation est précise : les fabricants « assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné ». Deux points méritent d'être retenus. Le premier : la durée part de la dernière unité mise sur le marché, pas de la date d'achat. Un appareil acheté en début de commercialisation aura consommé une partie de la période avant même de sortir du magasin. Acheté en fin de vie commerciale, il bénéficie d'une couverture presque complète. Le second : le texte distingue deux listes, avec deux échéances. La première doit être disponible dès la mise sur le marché, la seconde au plus tard deux ans après. Pour un ordinateur portable, la première liste comprend les composants de mémoire de masse, les dispositifs d'affichage, les batteries, les connecteurs d'alimentation et les chargeurs. La seconde ajoute les cartes mères, les mémoires vives, les ventilateurs, les radiateurs, les claviers, les ports et connecteurs. Pour un téléphone mobile multifonction, la première liste comprend les dispositifs d'affichage, les batteries, les caméras frontales, les caméras dorsales et les chargeurs. La seconde ajoute les connecteurs de charge, les connecteurs, les cartes mères, les boutons, les microphones et les haut-parleurs. Ce découpage n'est pas anecdotique : il signifie qu'une carte mère peut légalement n'être disponible que deux ans après le lancement du modèle. ## Le régime européen : plus long, et plus précis sur les délais Les règlements d'écoconception couvrent d'autres équipements, avec des durées plus longues. Lave-linge ménagers, règlement de 2019, applicable depuis mars 2021 : au moins dix ans après la dernière unité, pour le moteur et ses balais, la transmission entre moteur et tambour, les pompes, les amortisseurs et ressorts, le tambour de lavage. Appareils de réfrigération : au moins sept ans pour les thermostats, capteurs de température, cartes de circuit imprimé et sources lumineuses. Dispositifs d'affichage électroniques : sept ans pour les pièces, et huit ans pour le micrologiciel, dont la version la plus récente doit rester disponible. Smartphones et tablettes, règlement de 2023 : sept ans après la fin de mise sur le marché. Mais l'apport le plus utile de ces règlements n'est pas la durée. C'est le délai. Quinze jours ouvrables après réception de la commande pour une pièce de lave-linge. Cinq jours ouvrables pour une pièce de smartphone pendant les cinq premières années, dix jours ouvrables les deux années suivantes. Une durée de disponibilité sans délai de livraison ne garantit rien de pratique. Un délai chiffré, oui. ## Ce que ces délais ne garantissent pas Un point qu'il faut dire clairement, parce qu'il est contre-intuitif. Ces délais mesurent un temps d'acheminement, pas une proximité géographique. Cinq jours ouvrables sont parfaitement compatibles avec un stock unique situé hors de France, voire hors d'Europe. Aucun de ces textes n'impose de volume de stock, de localisation, ni de maillage territorial. L'obligation porte sur la capacité à fournir, à l'échelle nationale, dans un délai. Pas sur la présence physique de pièces quelque part. ## La ligne de partage entre professionnel et particulier Le règlement sur les smartphones est le seul texte que nous ayons trouvé qui distingue explicitement deux droits d'accès. Réservé aux réparateurs professionnels enregistrés : batteries, ensemble caméra frontale, ensemble caméra arrière, prises audio externes, ports de rechargement externes, boutons mécaniques, microphones principaux, haut-parleurs, ensemble charnière, mécanisme de repliement de l'écran. Accessible aussi aux utilisateurs finaux : batteries, couvercle arrière ou ensemble couvercle arrière, film de protection pour affichages repliables, ensemble écran d'affichage, chargeur, support de carte SIM. La batterie figure dans les deux listes, ce qui est cohérent avec sa place dans les pannes courantes. L'enregistrement comme réparateur professionnel n'est pas discrétionnaire sans limite : les fabricants « acceptent ou refusent l'enregistrement dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de la demande ». Le même mécanisme existe pour les lave-linge : portes, charnières, joints de porte, assemblage de verrouillage de porte et accessoires plastiques sont disponibles dix ans pour les utilisateurs finaux, pas seulement pour les professionnels. ## Les pièces d'occasion, et leur clause d'échappement Un deuxième décret du 31 décembre 2021 impose au réparateur de proposer des pièces issues de l'économie circulaire, sur six familles d'équipements : lave-linge et sèche-linge, lave-vaisselle, réfrigérateurs, téléviseurs, ordinateurs portables, téléphones mobiles. Un troisième décret du même jour impose l'information du consommateur sur les conditions de vente de ces pièces, affichée à l'entrée du local et sur le site internet. Le choix du client doit être recueilli et conservé sur un support durable. Mais l'obligation comporte une clause qui en limite la portée : le réparateur n'y est pas tenu « lorsque ces pièces ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec la date ou le délai de fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation ». Comme le délai de la prestation est fixé par le réparateur lui-même, la clause est large. Nous n'avons trouvé aucune donnée sur la fréquence à laquelle elle est invoquée. ## Ce que personne ne publie Aucune donnée de contrôle. Pas de statistiques sur le respect des obligations de disponibilité, pas de taux d'indisponibilité constaté, pas de délai de livraison réellement observé. Les durées légales sont connues, leur application ne l'est pas. Aucune base consolidée de prix. Le règlement sur les smartphones impose la publication de prix hors taxes indicatifs, au moins en euros, sur le site web en libre accès du fabricant. Mais rien ne consolide ces publications : comparer les prix d'un fabricant à l'autre suppose de visiter chaque site, et tout prix moyen avancé publiquement n'a pas de source. Aucun nombre de pièces d'occasion effectivement proposées. Le décret n'organise aucune remontée d'information, donc aucune donnée n'existe. Une dernière réserve, sur notre propre source. La fiche de l'administration française qui récapitule le volet national a été publiée en février 2022 et porte elle-même la mention « Cet article est ancien — L'information n'est peut-être plus exacte ». Nous l'utilisons parce que c'est la seule synthèse publique accessible du dispositif français, et nous signalons sa date. Enfin, deux des trois décrets du 31 décembre 2021 nous ont posé un problème de vérification : nous n'avons pas pu confirmer leurs identifiants au Journal officiel, et nous ne publions donc pas de lien vers eux. Leur numéro, leur date et leur objet sont confirmés par la fiche administrative citée ; leur texte intégral, non. Sur un sujet où le détail des listes de pièces compte, c'est une limite qu'il faut connaître. --- Citilience — https://citilience.fr. Réutilisation libre avec mention de la source.