Onze participants par opération, et un avis du régulateur non suivi

L’autoconsommation collective permet à plusieurs personnes de partager l’électricité produite sur un toit. Le dispositif existe légalement depuis 2019, il grossit vite, et il est très mal dimensionné dans les esprits.

Deux mille deux cent soixante-seize opérations au 30 juin 2026. Onze participants en moyenne. Cent soixante-huit kilovoltampères de production.

Ce n’est pas un micro-réseau de quartier. C’est un toit d’équipement public qui alimente une dizaine de compteurs.

Voici ce que les données ouvertes et les textes établissent, y compris un désaccord entre le régulateur et le gouvernement sur le plafond de puissance.

La taille réelle du parc

Nous avons interrogé directement les deux jeux de données ouverts du gestionnaire de réseau.

Au 30 juin 2026 : 2 276 opérations actives, 25 497 participants dont 3 379 producteurs et 22 118 consommateurs, et 382 254,52 kilovoltampères de puissance de production engagée.

La trajectoire est spectaculaire : 50 opérations en mars 2021, 77 en décembre 2021, 305 en décembre 2023, 698 en décembre 2024, 1 625 en décembre 2025, 2 276 en juin 2026.

Soit une multiplication par 29,56 depuis fin 2021. Et un doublement sur les douze derniers mois seulement, le parc passant de 1 111 opérations en juin 2025 à 2 276 un an plus tard.

Cette croissance est réelle. Elle part d’une base très faible. Rapportée aux dizaines de millions de points de livraison français, l’autoconsommation collective reste un phénomène marginal en volume, et il faut tenir les deux constats ensemble.

La taille réelle d’une opération

C’est le calcul qui recadre le sujet.

Vingt-cinq mille quatre cent quatre-vingt-dix-sept participants divisés par 2 276 opérations donnent 11,20 participants par opération.

Trois cent quatre-vingt-deux mille deux cent cinquante-quatre kilovoltampères divisés par 2 276 donnent 167,95 kilovoltampères de production par opération.

Dans le détail : 1,48 producteur et 9,72 consommateurs par opération. Un ou deux producteurs pour une dizaine de consommateurs, soit 6,55 consommateurs par producteur à l’échelle du parc.

L’image correcte est donc celle d’un point de production unique, souvent une toiture, desservant une petite dizaine de compteurs. Pas celle d’un réseau maillé entre voisins.

Ce constat a une conséquence pratique immédiate. Quiconque monte un projet de ce type doit savoir qu’il se situera probablement dans cet ordre de grandeur, et que les exemples plus ambitieux qui circulent sont des cas particuliers.

Le débat sur le plafond, et ce qu’il révèle

Le plafond de puissance cumulée des installations de production d’une opération étendue est passé de 3 à 5 mégawatts sur le territoire métropolitain continental, par un arrêté du 21 février 2025.

Rapprochons ce plafond de la réalité mesurée. Cinq mille kilovoltampères divisés par 167,95 donnent 29,8.

L’opération moyenne se situe près de trente fois en dessous du plafond autorisé.

Le plafond n’est donc pas la contrainte qui structure ces projets. Le débat réglementaire a porté sur une limite que la quasi-totalité des opérations n’approche pas.

Le régulateur n’a pas été suivi

C’est le fait de cadre le plus intéressant du dossier, et il est entièrement documenté par une source primaire unique.

Dans sa délibération du 18 décembre 2024, le régulateur de l’énergie rend un avis favorable au projet d’arrêté, mais sous deux réserves explicites.

Première réserve : maintenir le plafond général à 3 mégawatts et non 5, au motif que « La capacité actuelle de 3 MW permet de garantir que les projets d’autoconsommation collective correspondent à des enjeux locaux ».

Seconde réserve : limiter à 8 mégawatts, et non 10, le plafond dérogatoire des opérations portées par des communes ou intercommunalités.

L’arrêté publié au Journal officiel du 5 mars 2025 retient 5 mégawatts et une puissance inférieure à 10 mégawatts.

Les deux réserves n’ont pas été suivies.

Nous rapportons ce désaccord parce qu’il est public et documenté, et nous ne nous prononçons pas sur son bien-fondé. Le régulateur défendait une conception du caractère local de ces opérations ; le gouvernement a tranché autrement. Un lecteur qui monte un projet a intérêt à connaître cette tension, parce qu’elle éclaire l’esprit du dispositif.

Le critère de distance, cas par cas

L’arrêté fixant le critère de proximité géographique est pris en application de l’article L. 315-2 du code de l’énergie. Il a été modifié plusieurs fois, et le résultat est un empilement qu’il faut déplier.

En droit commun : deux kilomètres entre les deux participants les plus éloignés.

Première dérogation, introduite en octobre 2020 : jusqu’à vingt kilomètres pour les projets situés dans des communes rurales.

Deuxième dérogation, introduite en septembre 2023 : jusqu’à dix kilomètres pour les communes rurales ou périurbaines. Ce texte apporte une objectivation utile, en fondant la décision ministérielle sur la grille communale de densité de l’institut national de la statistique. Sont rurales les communes des catégories des bourgs ruraux, du rural à habitat dispersé et du rural à habitat très dispersé.

Cette référence à une nomenclature statistique publique est appréciable : elle rend la décision vérifiable par le demandeur avant le dépôt.

Troisième cas, introduit en février 2025, et c’est le plus notable : la dérogation intercommunale. Ici, il n’y a plus de distance exprimée en kilomètres.

Le formulaire officiel de l’État le formule ainsi : « L’ensemble des points de soutirage et d’injection de l’opération d’autoconsommation collective doivent être situés exclusivement dans le ressort géographique de cet EPCI à fiscalité propre. »

La limite devient administrative et non métrique. Mais elle s’accompagne de conditions cumulatives strictes : l’un des participants doit être une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, tous les participants doivent être des organismes exerçant une mission de service public ou des sociétés d’économie mixte locales et leurs filiales, tous les points doivent rester dans le ressort de l’intercommunalité, et la puissance cumulée doit rester inférieure à dix mégawatts.

Cette voie est donc fermée aux particuliers. Elle est conçue pour les collectivités.

La géographie du dispositif

Le second jeu de données ouvert publie la répartition régionale. Nous l’avons vérifiée : douze régions renseignées au trimestre de juin 2026, et la somme des lignes régionales donne exactement 2 276, ce qui valide la cohérence entre les deux jeux.

Auvergne-Rhône-Alpes arrive en tête avec 364 opérations, suivie de l’Occitanie avec 339, de la Nouvelle-Aquitaine avec 225, du Grand Est avec 206, de la Bourgogne-Franche-Comté avec 202, des Pays de la Loire avec 191, de la Bretagne avec 190, des Hauts-de-France avec 164, de Provence-Alpes-Côte d’Azur avec 152, de l’Île-de-France avec 86, de la Normandie avec 80 et du Centre-Val de Loire avec 77.

L’Île-de-France mérite un arrêt. Région la plus peuplée de France, elle compte 86 opérations, soit 3,78 % du parc national, au dixième rang sur douze.

L’écart entre la première et la dernière région renseignée est de 4,73.

Ces chiffres ne sont pas surprenants au vu de la nature du dispositif : il suppose des toitures disponibles, une proximité entre production et consommation, et souvent un porteur public. Le tissu urbain dense francilien réunit mal ces conditions.

Une réserve sur ce tableau : douze régions seulement sont renseignées. La Corse et les départements et régions d’outre-mer n’apparaissent pas dans cette extraction. Ce n’est donc pas une couverture exhaustive du territoire. Le libellé des régions change par ailleurs de casse selon le trimestre, ce qui complique les traitements automatisés.

Ce que les données ne disent pas

Et c’est considérable.

Les jeux publiés comptent des opérations, des participants et une puissance en kilovoltampères. Ils ne publient pas les kilowattheures effectivement autoconsommés collectivement, ni le taux d’autoproduction, ni le taux d’autoconsommation des opérations.

Autrement dit : nous savons combien de projets existent et quelle puissance ils représentent, mais pas si l’électricité produite est réellement consommée par les participants.

Le bénéfice énergétique réel d’une opération n’est donc pas documentable à partir des sources primaires ouvertes. C’est une lacune majeure pour évaluer l’intérêt du dispositif.

Même chose côté économique. Ni le prix de cession interne, ni la répartition des économies entre participants, ni le coût de fonctionnement de la personne morale organisatrice ne font l’objet d’une publication primaire. Toute affirmation chiffrée sur ce que rapporte une opération serait sans source.

Aucune maille départementale ni communale n’existe. Impossible de dire à un lecteur combien d’opérations se trouvent dans sa commune.

Un dernier point de méthode. Une page d’observatoire du gestionnaire de réseau contient des indicateurs de structure intéressants, comme la part des opérations portées par des collectivités ou la part de celles comptant dix consommateurs ou moins. Nous n’avons pas pu la vérifier techniquement, et nous ne publions donc pas ces indicateurs.

Enfin, le chiffre de 1 945 opérations circule encore largement. Il correspond au trimestre précédent, arrêté au 31 mars 2026, avec 22 235 participants et 325 923,81 kilovoltampères. Ces valeurs sont exactes pour ce trimestre mais périmées depuis l’actualisation du 1er juillet 2026.

Nous signalons aussi qu’un projet de décret relatif à l’autoconsommation collective était annoncé pour examen au printemps 2026. Nous n’avons pas pu en vérifier le contenu ni le sort sur une source primaire, et nous n’affirmons donc rien sur l’état du droit postérieur à l’arrêté du 21 février 2025.