Six usages sur sept de l'eau de pluie ne demandent aucune démarche

Depuis le 1er septembre 2024, un nouveau régime encadre l’usage domestique des eaux non potables. Il a remplacé l’arrêté de 2008 sur la récupération des eaux de pluie, abrogé le même jour.

La plupart des articles parus sur le sujet ont retenu qu’il fallait désormais déclarer son installation.

C’est l’inverse qu’il faut retenir. Sur les sept usages permis à l’eau de pluie, un seul est soumis à déclaration. Les six autres sont, selon les termes du texte, « librement mis en œuvre ».

Trois catégories d’eaux, et ce qu’elles recouvrent

Le texte distingue trois catégories d’eaux admises pour des usages domestiques.

Les eaux brutes, qui regroupent elles-mêmes trois types : eaux de pluie, eaux douces, eaux de puits et forages à usage domestique.

Les eaux grises, c’est-à-dire les eaux de douche et de lavabo.

Les eaux issues des piscines à usage collectif.

Les eaux-vannes, celles des toilettes, ne figurent pas parmi les eaux admises pour un usage courant. Elles relèvent du volet expérimental.

Cette classification n’est pas décorative : c’est elle qui détermine le régime applicable, les usages permis et les seuils de qualité.

Le tableau des usages

Pour les eaux brutes, sept usages sont permis : lavage du linge, lavage des sols intérieurs, évacuation des excrétas, alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine, nettoyage des surfaces extérieures dont le lavage des véhicules au domicile, arrosage des jardins potagers, arrosage des espaces verts à l’échelle des bâtiments.

Pour les eaux grises et les eaux de piscines collectives, quatre usages seulement : évacuation des excrétas, fontaines décoratives, nettoyage des surfaces extérieures, arrosage des espaces verts du bâtiment.

Deux familles d’usages sont interdites à toutes ces eaux : les usages alimentaires et ceux liés à l’hygiène corporelle.

Sur ce point, une formulation du texte mérite attention. L’interdiction des eaux grises et des eaux-vannes pour ces usages est écrite « y compris traitées ».

Trois mots qui ferment définitivement la discussion : aucun dispositif de traitement, quelle que soit sa performance, ne permet de rendre une eau grise utilisable pour la boisson ou la douche.

Libre, déclaré, expérimental

Le régime se lit en trois cas.

Premier cas, la mise en œuvre libre. Un système utilisant uniquement des eaux brutes, pour l’un des sept usages permis à l’exception du lavage du linge, est librement mis en œuvre. Une cuve de pluie alimentant les toilettes, l’arrosage, le lavage des sols ou celui de la voiture n’appelle donc aucune procédure au titre du code de la santé publique.

Deuxième cas, la déclaration au préfet avant première mise en service. Elle concerne le lavage du linge à l’eau brute, et tout système utilisant des eaux grises ou des eaux de piscines collectives.

Troisième cas, l’expérimentation, ouverte jusqu’au 31 décembre 2034 et couvrant cinq catégories d’eaux et d’usages : eaux grises pour le linge, les sols intérieurs et les potagers, eaux grises de cuisine, eaux de piscines collectives, eaux-vannes de toilettes, et eaux spéciales en établissement de santé. Chaque expérimentation individuelle est autorisée par arrêté préfectoral et ne peut excéder cinq ans.

Un point de vigilance sur ce troisième cas : l’expérimentation est prévue par le décret, et ses modalités de réalisation relèvent d’un arrêté interministériel distinct. Nous n’avons pas vérifié la publication de cet arrêté. Il serait donc imprudent d’affirmer que l’expérimentation est ouverte en pratique aujourd’hui.

Deux niveaux de qualité, et le fait qu’ils s’appliquent rarement

Quand une exigence de qualité s’applique, elle prend deux niveaux : A+ et A.

Pour Escherichia coli, la limite est de zéro unité formant colonie pour 100 mL en A+, et d’au plus dix en A.

Les autres paramètres suivent la même logique de gradation. Entérocoques intestinaux : zéro en A+, aucune exigence en A. Legionella pneumophila : au plus dix unités par litre dans les deux cas. Turbidité : au plus 2 NFU en A+, 5 NFU en A. Carbone organique total : au plus 5 mg par litre en A+, 10 mg en A. Le pH doit rester entre 5,5 et 8,5 dans les deux niveaux.

Reste à savoir quand ces seuils s’appliquent.

Pour les eaux brutes, l’arrêté exclut explicitement six des sept usages du champ des critères de qualité : nettoyage des surfaces intérieures, fontaines décoratives hors établissements sensibles, évacuation des excrétas, arrosage des potagers, nettoyage des surfaces extérieures, arrosage des espaces verts.

Sept usages permis, un seul soumis à une exigence de qualité. Et pour celui-là, le lavage du linge, l’exigence porte sur une analyse à la mise en œuvre, pas sur une surveillance périodique.

L’exception qui inverse le principe

Dans les établissements recevant un public sensible, la logique se retourne.

Le principe devient l’autorisation du préfet avant première mise en service, et non la déclaration.

Deux dérogations subsistent pour les eaux brutes. Les usages autres que le lavage du linge et l’alimentation de fontaines décoratives restent librement mis en œuvre. Ces deux usages précis, eux, basculent en déclaration.

Et une condition matérielle s’ajoute, souvent oubliée dans les résumés : les points de soutirage doivent être localisés dans des zones dont l’accès est réservé au personnel de l’établissement.

Ce que personne ne publie

Le nombre d’installations déclarées est inconnu. Le régime de déclaration fonctionne depuis septembre 2024, mais nous n’avons identifié aucun jeu de données, aucun bilan ministériel, aucune statistique départementale ou nationale. Impossible donc de dire combien de foyers ou de bâtiments sont concernés en France.

Aucun bilan de l’expérimentation n’est disponible non plus, ce qui est cohérent avec son calendrier, mais empêche de savoir si des autorisations ont effectivement été délivrées.

Aucun chiffre d’économie d’eau potable par usage substitué n’est publié dans ces textes. C’est pourtant la question que tout le monde se pose avant d’investir dans une cuve.

Dernière difficulté, plus prosaïque : le seul document de synthèse officiel est un tableau en annexe de l’arrêté, dont les cases utilisent des pictogrammes dont la légende figure en dessous. Reproduit sans sa légende, ce tableau devient faux — et c’est ainsi qu’il circule le plus souvent.

Un mot enfin sur les installations antérieures. Les dérogations préfectorales accordées avant le 1er septembre 2024 restent valables jusqu’à leur expiration, et au plus tard jusqu’au 1er septembre 2029.