Cinq campagnes la première année, et huit contre un avec l'avis sanitaire

Une boucle d’eaux grises en copropriété est légale depuis septembre 2024. Elle n’est pas pour autant simple.

Le texte applicable impose des plafonds de stockage avec évacuation automatique, cinq campagnes d’analyse la première année, un entretien mensuel, et une maintenance réservée à un professionnel qualifié.

Et il s’écarte nettement des recommandations de l’agence sanitaire qui avait instruit le sujet neuf ans plus tôt. Cet écart mérite d’être posé sur la table, parce qu’il n’est publié par personne.

Le stockage est plafonné, et le plafond est une contrainte technique

Douze heures avant traitement. Soixante-douze heures après traitement.

La rédaction de l’arrêté ne laisse pas de marge : « le temps de stockage avant traitement n’excède pas 12 heures et le temps de stockage après traitement n’excède pas 72 heures ».

Mais la phrase suivante change la nature de l’exigence. « En cas de dépassement de ces temps de stockage, les eaux concernées sont automatiquement évacuées du système vers le réseau de collecte des eaux usées, avant renouvellement de l’eau présente dans le système. »

Automatiquement. Ce n’est donc pas une consigne d’exploitation qu’on inscrit dans un carnet, c’est un dispositif à construire : temporisation, vanne d’évacuation, raccordement au réseau d’eaux usées.

Une boucle qui compte sur la vigilance du syndic pour vider une cuve oubliée n’est pas conforme.

Le rythme des analyses, selon le type de bâtiment

Deux analyses par an pour une boucle collective en immeuble d’habitation : Escherichia coli, entérocoques intestinaux, carbone organique total, pH. Une seule par an pour la légionelle.

Le texte précise que la surveillance est à réaliser en période estivale, ou en début de saison pour un usage saisonnier.

Un point souvent mal lu : cette fréquence dépend du caractère collectif ou unifamilial de la boucle, pas du type d’immeuble. Un système à usage unifamilial descend à une analyse par an pour les mêmes paramètres. Une boucle privative dans un appartement n’a donc pas les mêmes obligations qu’une boucle desservant la copropriété.

En établissement recevant un public sensible, le rythme passe à six analyses par an, plus une turbidité mesurée en continu ou à une fréquence adaptée au bon fonctionnement du système, et au minimum six fois par an.

Six divisé par deux donne trois : le passage d’un immeuble d’habitation à un établissement sensible triple le nombre d’analyses annuelles par paramètre.

Cinq campagnes la première année

Il faut ajouter à ce rythme de routine une surveillance renforcée au démarrage.

Après l’analyse de qualité initiale, le propriétaire « réalise un contrôle mensuel de la qualité des eaux au niveau du point de conformité pendant les 2 mois suivants ».

Le compte de la première année d’une boucle collective en habitation s’établit donc ainsi : une analyse de conformité initiale, deux contrôles mensuels, deux analyses de routine. Cinq campagnes, puis deux par an ensuite.

C’est un ordre de grandeur à connaître avant de voter des travaux en assemblée générale, même si aucun coût unitaire n’est publié par le texte.

Autre obligation peu anticipée : au-delà de deux mois d’arrêt, un contrôle de conformité complet est exigé avant toute remise en service. Une boucle mise en sommeil pendant une vacance ou des travaux ne redémarre pas librement.

Qui a le droit de toucher à l’installation

L’entretien courant est exigé « a minima une fois par mois pour les systèmes utilisant des eaux grises et des eaux issues des piscines à usage collectif ».

La maintenance et la vidange des équipements de stockage sont annuelles au minimum.

Et pour une boucle collective, la maintenance doit être réalisée « par une personne qualifiée professionnellement dans le domaine de l’ingénierie des réseaux d’eaux et des installations sanitaires ».

L’exemption existe, mais elle est étroite : elle ne vaut que « lorsque le système d’eaux impropres à la consommation humaine est à usage unifamilial et qu’il est installé dans les parties privatives des bâtiments d’habitation collective et les maisons individuelles ».

Conséquence pratique en copropriété : une boucle collective impose un contrat avec un professionnel qualifié. Une boucle privative unifamiliale, non. La frontière juridique passe exactement là.

Ce que le texte exige de la conception

Réservoirs non translucides, pour éviter le développement algal. Grilles anti-moustiques de maille inférieure ou égale à un millimètre. Disconnexion par surverse totale. Séparation des réseaux intérieurs.

Sur les seuils microbiologiques, le texte distingue deux classes. La classe A+ exige zéro unité formant colonie pour cent millilitres, en Escherichia coli comme en entérocoques. La classe A tolère jusqu’à dix unités formant colonie pour cent millilitres en Escherichia coli, et n’exige pas les entérocoques.

Enfin, une obligation financière rarement citée. Pour les bâtiments d’habitation collective, le propriétaire des réseaux intérieurs « informe également les usagers du prix du mètre cube de ces eaux mises à disposition et du montant à la charge des usagers liés au fonctionnement du système ». Ces informations sont mentionnées dans le règlement de copropriété et dans les contrats de location.

Le coût doit donc être porté au règlement de copropriété et au bail. Le texte crée l’obligation de transparence sans fournir la moindre référence de prix.

L’écart avec l’avis sanitaire de 2015

L’agence sanitaire nationale avait instruit ce sujet en 2015. Elle avait évalué neuf usages domestiques et n’en avait retenu que trois satisfaisant ses critères pour les trois voies d’exposition : chasse d’eau des toilettes, lavage du linge avec rinçage à l’eau potable, lavage des surfaces extérieures sans nettoyeur à haute pression.

Un tiers des usages examinés.

Détail remarquable : elle écarte ensuite le lavage du linge, qu’elle vient pourtant de classer en risque faible. Le motif n’est pas microbiologique mais ergonomique : cet usage « implique la présence de deux robinets de soutirage d’eau, distribuant deux eaux de qualité différente dans une même pièce ce qui peut être source de confusion et engendrer un risque ».

Comparons maintenant ses recommandations au texte de 2024.

Sur le stockage avant traitement, l’avis recommandait de ne pas dépasser quatre-vingt-dix minutes afin d’éviter la fermentation. L’arrêté plafonne à douze heures. Douze heures font sept cent vingt minutes : le plafond réglementaire est huit fois plus long que la recommandation.

Sur le stockage après traitement, l’avis recommandait quarante-huit heures, l’arrêté en retient soixante-douze. Une fois et demie plus long.

Sur la microbiologie, l’avis recommandait la non-détection pour Escherichia coli et pour les entérocoques. La classe A de l’arrêté tolère dix unités formant colonie et n’exige pas les entérocoques.

Sur l’inspection, l’avis recommandait au moins deux fois par an, complétées par une auto-surveillance hebdomadaire de l’installation de traitement. L’arrêté demande un entretien mensuel et une maintenance annuelle.

Sur les points de puisage, enfin, l’avis était catégorique : tout point de puisage d’eaux grises traitées devait être interdit à l’intérieur du bâtiment. L’arrêté les admet, sous condition de signalétique et de verrouillage, et en établissement recevant du public dans un local fermé non accessible au public.

Une précision sur le statut de cette comparaison. L’avis de l’agence est une recommandation d’expertise, sans valeur normative. L’arrêté est le texte applicable. Le rapprochement des deux est notre calcul, à partir des deux documents : ni l’agence ni le ministère ne publient cette mise en regard.

Et l’agence, consultée en 2023 sur les projets de textes, ne les a pas approuvés sans réserve. Elle écrivait que « les usages d’EICH à l’intérieur des bâtiments d’habitation individuel ou collective sont particulièrement à risque et que leur mise en œuvre ne pourra pas faire l’objet de contrôles périodiques par les services de l’État », et recommandait que ces usages soient restreints.

Ce que nous ne pouvons pas chiffrer

Aucun coût publié. Ni l’arrêté, ni les avis de l’agence sanitaire, ni le Haut Conseil de la santé publique ne donnent de coût d’investissement ou d’exploitation d’une boucle en immeuble. Toute valeur en euros par mètre cube ou par logement serait une invention.

Aucun retour d’expérience français chiffré. Le Haut Conseil mentionne des accidents à l’étranger, « notamment aux Pays-Bas, avec un impact sanitaire sur la population concernée », et des cas de gastroentérites liés à des usages d’eaux grises traitées dans l’habitat, mais sans en publier le nombre ni la date. Aucune statistique française d’incident n’existe.

Aucune performance de traitement imposée. Le texte exige des procédés « adaptés aux caractéristiques des eaux impropres à traiter et aux usages envisagés », sans fixer de filière, d’abattement minimal ni d’agrément. C’est une différence de méthode notable avec le régime des eaux usées traitées, qui impose lui des abattements chiffrés en logarithmes.

Aucun volume d’eaux grises produit par logement dans une source primaire française récente. La nature de ces eaux est décrite, leur part volumétrique dans la consommation domestique ne l’est pas. Le potentiel de substitution d’une boucle reste donc non chiffrable.

Enfin, les trois usages placés en régime d’expérimentation par le décret, dont le lavage du linge et l’arrosage des potagers, dépendent d’un arrêté spécifique que nous n’avons pas vérifié. Nous ne nous prononçons pas sur leur régime.