Trois décomptes pour un même dispositif, et zéro évaluation publiée

Trois sources publiques comptent les projets alimentaires territoriaux français. Elles donnent 450, 473 et 447.

Aucune ne publie la table de passage vers les deux autres.

Ce n’est pas un scandale, c’est une caractéristique du dispositif : trois producteurs, trois dates, trois objets. Mais il faut le savoir avant de citer un chiffre, et surtout avant de conclure quoi que ce soit sur ce qui se passe réellement dans un territoire.

Les trois décomptes, et ce que chacun mesure

Le ministère chargé de l’agriculture publie l’état des reconnaissances : « Au 1er juillet 2025, 450 PAT sont reconnus par le ministère en charge de l’agriculture et de l’alimentation, dont 241 PAT opérationnels (niveau 2). »

C’est un acte administratif. Un projet reconnu a déposé un dossier, il a été instruit par la direction régionale compétente et par une instance multi-partenariale.

Le réseau national d’animation publie de son côté un fichier de fiches descriptives. Nous avons téléchargé son millésime du 27 juillet 2026 et compté les niveaux de labellisation : 473 fiches, dont 308 de niveau 2, 139 de niveau 1 et 26 en attente.

Et la carte nationale du même réseau affichait 447 projets recensés le jour de notre consultation.

Les écarts sont de 23 et 26 unités sur le total, et de 67 sur le seul niveau 2. Ils s’expliquent par les dates, l’année séparant les deux publications les plus distantes, et par la nature des objets comptés. Une reconnaissance ministérielle n’est pas une fiche renseignée dans un réseau d’animation.

En part, cela donne deux images différentes du dispositif. Le niveau 2 représente 65,1 % des fiches du fichier, mais 53,6 % du décompte ministériel. Selon la source retenue, on conclut que deux tiers ou que la moitié des projets sont opérationnels.

Ce que le niveau 2 signifie exactement

La distinction entre niveaux est le seul élément qualitatif du dispositif, et elle est explicite.

Le niveau 1 identifie des projets « émergents dans leur construction ». Le niveau 2 correspond à des projets ayant « un plan d’actions effectives sur leur territoire, piloté par une instance de gouvernance établie ».

Les critères du niveau 2 ont par ailleurs été renforcés en 2024, ce qui complique la comparaison avec les labellisations antérieures.

Le fichier permet de situer chaque projet dans le temps. L’année de dernière labellisation se répartit ainsi : 185 fiches en 2024, 102 en 2025, 75 en 2021, 40 en 2023, 30 en 2022, 28 en 2026, 7 en 2020, une en 2017, et 5 sans année renseignée.

La concentration sur 2024 et 2025 est nette : 287 fiches sur 473, soit la majorité du fichier, portent une labellisation de ces deux années.

Le fichier, et comment le lire

Le jeu de données comporte 256 colonnes par projet. Parmi elles, la surface agricole utile en hectares, le pourcentage de cette surface en agriculture biologique, le nombre de cantines inscrites, le nombre d’exploitations agricoles, le nombre d’habitants permanents du territoire, et les codes communaux couverts.

Nous avons mesuré la complétude de ces champs : ils sont renseignés sur 473 fiches sur 473. Cent pour cent.

Cette perfection est instructive. Aucune valeur nulle n’apparaît dans les champs de surface agricole ou de cantines, et les valeurs sont données avec deux décimales. Cela ressemble à un calcul automatique effectué à partir des contours du territoire, pas à une saisie manuelle par les porteurs de projet.

Autrement dit, ces champs décrivent un territoire. Ils ne mesurent pas ce que le projet y fait. C’est une distinction qu’aucune notice du fichier n’énonce, mais que la structure des données rend visible.

Le jeu comporte un modèle de données et un glossaire, mais aucun taux de complétude publié, et aucune notice de contrôle qualité.

Les périmètres, et le piège de l’emboîtement

Un second jeu de données publie les contours géographiques, en treize ressources cartographiques couvrant les millésimes de 2024 à juillet 2026, en versions complètes et simplifiées, sous licence ouverte.

C’est l’outil qui permet de répondre à la question la plus simple : ma commune est-elle couverte ?

Mais il révèle aussi une propriété qui interdit un raccourci courant. Un territoire peut relever de plusieurs projets emboîtés, communal, intercommunal, départemental et régional.

Une note d’urbanisme d’octobre 2024 documente le cas d’une grande métropole française : « Au sein de la Métropole du Grand Paris, 6 PAT sont aujourd’hui mis en œuvre en plus du Plan Alimentaire Métropolitain ». Les porteurs sont une ville-centre, deux communes, deux établissements publics territoriaux et un département.

Sept dispositifs sur un même territoire. Le nombre de projets n’est donc pas un indicateur de surface couverte, et l’addition des périmètres compterait plusieurs fois les mêmes communes.

Le cadre légal, en trois textes

L’article 39 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 crée les projets alimentaires territoriaux, codifiés à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime.

La loi du 30 octobre 2018 sur l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole crée une obligation d’affichage : la part de produits issus de ces projets entrant dans la composition des repas doit être affichée de façon permanente à l’entrée des restaurants collectifs.

Le dispositif de reconnaissance à deux niveaux existe depuis 2021, avec une candidature auprès de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, et une instruction associant une instance multi-partenariale régionale. Les porteurs reconnus peuvent utiliser une marque et un logo dédiés.

Côté financement, un appel à projets du programme national pour l’alimentation est lancé chaque année depuis 2016. L’édition 2023-2024 « a permis de soutenir l’émergence de 22 nouveaux PAT ». Un appel à candidature distinct soutient le passage en phase opérationnelle.

Qui produit ces données

Ce point conditionne la confiance à accorder aux chiffres.

Le réseau qui publie les fichiers est un réseau national d’animation, soutenu par le ministère. Ce n’est pas un service statistique ministériel. Les fiches sont renseignées par les porteurs de projet eux-mêmes.

Cela ne les disqualifie pas. Cela signifie que la chaîne de production n’est pas celle d’une statistique agricole officielle, et que la comparaison entre deux fiches suppose que leurs auteurs aient interprété les champs de la même façon.

Le seul chiffre de production ministérielle est le décompte des reconnaissances.

Ce qui n’existe pas

Aucun budget consolidé. Ni au niveau national, ni par projet, dans les sources que nous avons consultées.

Aucun indicateur d’impact, aucune évaluation nationale. Le nombre de projets mesure une labellisation administrative. Il ne dit rien de l’effet sur l’approvisionnement alimentaire d’un territoire, sur la part de production locale consommée localement, ni sur la résilience de la chaîne d’approvisionnement.

C’est la limite principale du sujet, et elle est structurelle : un dispositif conçu comme un cadre de coopération territoriale ne produit pas spontanément d’indicateurs de résultat.

Aucune série temporelle homogène non plus. Les millésimes du fichier, de mars 2024 à juillet 2026, changent de structure, sa taille passant d’environ 1,5 à environ 5,4 mégaoctets. Comparer directement les champs d’un millésime à l’autre n’est pas fiable.

Enfin, la part du territoire français effectivement couverte n’est pas publiée, et le nombre de projets ne permet pas de la déduire à cause des recouvrements. Le calcul serait possible à partir des contours cartographiques. Il serait alors notre résultat, et devrait être publié avec sa méthode complète.