Alimentation
Quatre faits chiffrés seulement, et une conservation locale non mesurée
Depuis 2020, vendre des variétés anciennes non inscrites est légal, sous trois conditions strictes. Ce que le catalogue officiel contient, et ne dit pas.
Ce guide compte quatre faits chiffrés, là où nous en publions habituellement six. C’est volontaire, et c’est le premier enseignement du sujet.
Sur les semences potagères, la réglementation est précise et lisible. La mesure de ce qui se conserve réellement, elle, n’existe pas. Aucun recensement public des grainothèques, aucun volume conservé, aucune diversité par territoire.
Voici donc ce qui est établi, et la frontière exacte au-delà de laquelle les chiffres n’existent plus.
Ce que la loi de 2020 a ouvert, et sous quelles conditions
La loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires a modifié le code rural par son article 10.
Elle autorise la vente de semences de variétés du domaine public non inscrites au catalogue officiel français ou européen.
Cette ouverture est réelle. Elle est aussi strictement bornée par trois conditions cumulatives, et les trois sont régulièrement oubliées.
Première condition : la variété doit être du domaine public. L’organisme public compétent la définit comme « une variété sans titre de propriété intellectuelle valide (notamment COV) ». Le critère n’est donc pas l’ancienneté mais l’absence de titre : une variété créée au vingt-et-unième siècle peut être du domaine public, une variété du dix-neuvième peut ne pas l’être si un titre valide la couvre.
Deuxième condition : la vente doit être destinée aux amateurs uniquement. Une variété vendue à la fois aux jardiniers amateurs et aux professionnels reste soumise à l’obligation d’inscription.
Troisième condition, la plus contraignante : la vente doit être directe entre le metteur en marché et l’utilisateur, « sans intermédiaire comme une jardinerie ou une structure de vente sur Internet agrégeant les semences de plusieurs établissements semenciers ».
Cette dernière exigence exclut donc les circuits de distribution habituels. Un semencier peut vendre depuis son propre site, pas via une place de marché qui rassemble plusieurs producteurs.
Ce que la dérogation supprime, et ce qu’elle laisse intact
Depuis l’été 2020, ces semences et plants « n’ont plus l’obligation de respecter les normes officielles en matière de pureté variétale, de pureté spécifique et de germination ».
Trois normes techniques levées. C’est ce qui rend la vente économiquement possible pour de petits volumes.
Mais deux choses subsistent, et il faut les dire à l’acheteur comme au vendeur.
Les règles sanitaires continuent de s’appliquer intégralement. La dérogation porte sur la qualité technique du lot, pas sur la santé des végétaux.
Et l’identité variétale n’est pas garantie. Une graine vendue sous un nom de variété ancienne peut ne pas correspondre exactement à cette variété, et l’acheteur n’a aucun recours normatif sur ce point.
Ce que contient le catalogue officiel
Le catalogue officiel français des espèces et variétés de plantes cultivées « est riche de plus de 9 000 variétés pour 190 espèces ».
Attention à l’échelle : ce total couvre toutes les plantes cultivées, grandes cultures, fourragères, fruitières et légumières confondues.
Pour les légumes, le seul décompte publié que nous ayons trouvé concerne le patrimoine : « sur les listes a, b, c et d du Catalogue officiel français, sont inscrites 550 variétés faisant partie de l’histoire légumière nationale ».
Ces 550 variétés ne sont donc pas une part des 9 000. Les deux nombres ne portent pas sur le même périmètre, et les rapporter l’un à l’autre produirait un pourcentage dépourvu de sens.
Le catalogue est piloté par le ministère chargé de l’agriculture, qui publie au Journal officiel les arrêtés d’inscription et de radiation sur propositions du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées. Le catalogue en ligne est la consolidation de l’ensemble de ces arrêtés. Toute variété inscrite sur un catalogue national est portée au catalogue commun de l’Union européenne et devient commercialisable dans l’Union.
Les quatre listes, et pourquoi deux d’entre elles comptent
La nomenclature des espèces légumières distingue quatre listes, et cette structure est peu connue.
La liste a regroupe les variétés dont les semences peuvent être certifiées comme semences de base ou certifiées, ou contrôlées comme semences standards, et qui sont commercialisables en France.
La liste b couvre celles contrôlables uniquement en semences standards.
La liste c est dédiée aux variétés de conservation : cultivées dans des régions spécifiques, menacées d’érosion génétique, et commercialisables dans leur région d’origine.
La liste d, enfin, rassemble les variétés sans valeur intrinsèque pour la production commerciale, créées pour répondre à des conditions de culture particulières, dont la récolte est « principalement destinée à l’autoconsommation ».
Ces deux dernières listes existent précisément pour les usages non industriels. Elles sont la voie prévue par le droit pour une variété locale ou patrimoniale, et elles sont peu mobilisées.
Le coût réel d’une inscription
L’inscription au catalogue a un prix, et il est publié.
Pour une tomate, environ 2 900 euros. Pour un blé, environ 12 000 euros. Ces montants correspondent aux droits couvrant les examens d’identité variétale et de valeur agronomique.
Mais une disposition rarement citée existe : pour les variétés patrimoniales ou répondant à un usage en circuits courts en espèces légumières, ces frais peuvent être intégralement pris en charge par le ministère de l’Agriculture ou par l’interprofession des semences et plants.
Une association ou une collectivité qui souhaite inscrire une variété locale n’a donc pas nécessairement à porter ce coût. C’est une information à demander avant de renoncer.
Une fois inscrite, une variété patrimoniale fait l’objet de « contrôles réalisés tous les 5 ans sur les stations GEVES dans le cadre des Contrôles de Maintenance ». L’inscription crée donc une obligation de suivi dans le temps, pas seulement un acte initial.
Ces trois chiffres, coûts et périodicité, proviennent d’une note de septembre 2020 qui n’a pas été actualisée depuis à notre connaissance. Nous les publions avec cette date.
Un ordre de grandeur à ne pas transposer
La même note donne une indication sur le blé : « sur plus de 2 500 variétés de blé enregistrées au niveau européen, moins de la moitié sont couvertes par un COV valide sur le territoire français ».
Ce chiffre est intéressant parce qu’il montre l’ampleur du domaine public potentiel dans une espèce donnée.
Mais il porte sur une grande culture, dont l’économie semencière n’a rien à voir avec celle des légumes. Nous ne le transposons pas aux espèces potagères, et personne ne devrait le faire.
Ce que le catalogue ne dit pas
Il liste des variétés autorisées à la commercialisation. C’est tout.
Il ne dit pas quelles variétés sont effectivement cultivées. Ni les volumes de semences potagères vendus en France : nous n’avons retrouvé aucune statistique publique sur ce point. Ni la diversité réellement présente dans les jardins.
Un catalogue d’autorisations n’est pas un inventaire de la diversité cultivée. La confusion entre les deux est facile et elle conduit à surestimer ce que l’on sait.
Les chiffres qui n’existent pas
Aucune donnée quantitative publique sur la conservation locale de semences. Nombre de grainothèques en France, volumes conservés, diversité conservée par territoire, nombre d’échanges : aucun de ces chiffres n’a été retrouvé.
Aucun décompte fiable des variétés légumières actuellement inscrites. Le catalogue en ligne est une application de recherche dynamique dont les totaux par groupe d’espèces ne sont pas affichés en texte lisible. Nous nous en tenons donc aux 550 variétés patrimoniales de 2020, sans publier d’autre valeur.
Aucune mesure de l’érosion génétique. C’est le point le plus frappant du dossier : une liste entière du catalogue est dédiée aux variétés « menacées d’érosion génétique », mais aucun indicateur public de cette érosion n’existe. Ni nombre de variétés perdues, ni tendance.
Le droit organise donc la protection d’un patrimoine dont il ne mesure pas la disparition.
Nous n’avons pas non plus pu vérifier l’état en vigueur de l’article du code rural modifié en 2020, ni l’existence d’arrêtés récents d’inscription ou de radiation. Nous rapportons donc le contenu de cet article tel que l’organisme public compétent le décrit, et pas autrement.
Questions fréquentes
Puis-je vendre des graines de variétés anciennes non inscrites au catalogue ?
Oui depuis la loi du 10 juin 2020, mais sous trois conditions cumulatives : il doit s'agir de variétés du domaine public, la vente doit être destinée à des jardiniers amateurs, et elle doit être directe, sans intermédiaire comme une jardinerie ou une plateforme agrégeant plusieurs semenciers. Les variétés vendues aussi aux professionnels restent soumises à inscription.
Qu'est-ce qu'une variété du domaine public ?
L'organisme public compétent la définit comme une variété sans titre de propriété intellectuelle valide, notamment sans certificat d'obtention végétale, qu'elle ait été créée au dix-neuvième ou au vingt-et-unième siècle. Tout semencier disposant du matériel génétique peut la produire et la commercialiser, et tout agriculteur peut produire ses propres semences et plants pour son usage.
Combien coûte l'inscription d'une variété potagère au catalogue officiel ?
Environ 2 900 euros pour une tomate destinée à un usage professionnel, au titre des droits couvrant les examens d'identité variétale et de valeur agronomique. Pour les variétés patrimoniales ou répondant à un usage en circuits courts en espèces légumières, ces frais peuvent être intégralement pris en charge par le ministère de l'Agriculture ou par l'interprofession. Ces montants datent de septembre 2020.
Ces semences dérogatoires offrent-elles les mêmes garanties ?
Non, et le texte l'assume. Les normes officielles de pureté variétale, de pureté spécifique et de germination ne s'appliquent plus, et l'identité variétale n'est pas garantie. Seules les règles sanitaires continuent de s'appliquer.
Combien de grainothèques existe-t-il en France ?
Cette donnée n'est pas disponible. Ni le nombre de grainothèques, ni les volumes conservés, ni la diversité conservée par territoire, ni le nombre d'échanges ne font l'objet d'un recensement public que nous ayons pu identifier.
Combien de variétés légumières sont inscrites au catalogue aujourd'hui ?
Cette donnée n'a pas pu être établie de façon fiable. Le catalogue en ligne est une application de recherche dynamique dont les totaux par groupe d'espèces ne sont pas affichés en texte lisible. Le seul décompte légumier publié que nous ayons trouvé est celui des 550 variétés patrimoniales, daté de 2020.
Le catalogue reflète-t-il la diversité réellement cultivée ?
Non. Il liste des variétés autorisées à la commercialisation, pas les variétés effectivement cultivées. Ni les volumes de semences potagères vendus en France, ni la diversité réellement présente dans les jardins ne font l'objet d'une statistique publique que nous ayons identifiée.
L'érosion génétique est-elle mesurée ?
Cette donnée n'est pas disponible. Une liste du catalogue est explicitement dédiée aux variétés menacées d'érosion génétique, mais aucun indicateur public de cette érosion, ni nombre de variétés perdues ni tendance, n'a été identifié.