Un indicateur fiscal, pas agronomique, et qui change à chaque millésime

Il existe une donnée publique, gratuite, à la maille communale, mise à jour chaque année, qui dit combien d’hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers votre commune a consommés chaque année depuis 2009.

C’est une exception. Sur la plupart des sujets alimentaires, rien n’existe à cette échelle.

Encore faut-il savoir ce que ce chiffre mesure. Et il mesure moins que ce que son nom suggère.

Ce qu’on télécharge, et ce qu’on y trouve

Le jeu ouvert se compose de cinq fichiers : une description des champs, puis un fichier par échelon, commune, intercommunalité, département et région.

Celui à la maille commune est le seul qui intéresse un lecteur qui veut vérifier chez lui. Il donne, pour chaque code commune, la consommation entre chaque 1er janvier depuis 2009.

Ce sont des flux, pas un stock. Aucun champ ne dit combien de terres agricoles il reste : cette information relève du recensement agricole, qui est une autre source, avec une autre maille et une autre périodicité.

Additionner les flux d’une commune donne son cumul. C’est légitime, et c’est d’ailleurs ce que fait le Cerema au niveau national : 297 236 hectares consommés entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2024.

La moyenne nationale est inutilisable pour comparer

Le Cerema publie un ordre de grandeur frappant : moins d’un hectare par an et par commune en moyenne.

Un maire pourrait en conclure que sa commune, avec trois hectares dans l’année, est au-dessus de la norme. Ce serait une erreur de lecture.

Parce que la distribution est extrêmement asymétrique. Selon le rapport du Cerema sur les déterminants, 5,5 % des communes concentrent 40 % de la consommation nationale, avec 61 hectares consommés en moyenne chacune depuis 2011.

Le calcul se vérifie : 5,5 % des communes françaises, cela fait environ 1 900 communes. Multipliées par 61 hectares, on obtient environ 116 000 hectares, soit 39 % des 297 236 hectares du cumul national. L’ordre de grandeur est cohérent avec les 40 % annoncés.

Autrement dit, la moyenne décrit un objet qui n’existe pas. La question pertinente pour une commune n’est pas de se comparer à la moyenne, mais de savoir si elle fait partie des 5,5 % ou des 94,5 %.

Où va la terre consommée

Sur la période 2011 à 2024, la consommation est destinée à 64 % à l’habitat.

Les 36 % restants couvrent l’activité économique, les équipements et les infrastructures, sans que le portail publie une ventilation fine de ce reste.

Ce chiffre de 64 % est celui qui rend le suivant intéressant.

Une consommation qui n’est pas là où on l’attend

Trois pourcentages du rapport Cerema méritent d’être lus ensemble.

34 % de la consommation d’espaces se situe dans des zones en décroissance démographique. Le rapport précise que plus de 7 600 communes perdent des ménages entre 2015 et 2021 tout en consommant de l’espace.

58 % se situe en zone C du zonage ABC, c’est-à-dire la catégorie la plus détendue du marché du logement.

66 % se situe dans des communes rurales.

Si la consommation était tirée par le besoin de logements, elle se concentrerait dans les zones tendues et en croissance. Les données disent l’inverse : elle est majoritairement rurale, majoritairement détendue, et pour un tiers située là où le nombre de ménages diminue.

Ce constat n’est pas une interprétation militante, c’est ce que publie l’opérateur de l’État chargé de la mesure. Et pour une commune qui veut examiner sa propre situation, cela indique le croisement à faire : son flux d’un côté, l’évolution de son nombre de ménages de l’autre.

L’efficacité de la construction, et ce qu’elle ne dit pas

Le Cerema calcule combien de surface de plancher a été mise en chantier par hectare consommé : 1 974 m² en 2011, 2 435 m² en 2022.

Une amélioration de 23 % en onze ans. Chaque hectare ouvert à l’urbanisation produit davantage de logements qu’avant.

Ce calcul s’arrête à 2022, les surfaces de plancher mises en chantier n’étant pas disponibles au-delà. C’est une limite à connaître si l’on veut prolonger la série.

Pourquoi la baisse de 2023 ne prouve rien

Le flux du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024 est de 19 263 hectares, présenté par le portail comme le niveau le plus bas jamais atteint depuis 2011.

Rapporté à la moyenne de la période, environ 22 900 hectares par an, c’est un recul d’environ 16 %.

Tentant d’y lire l’effet des politiques de sobriété foncière. Mais le même portail publie, dans la même page, une autre donnée : les surfaces de plancher autorisées pour le logement sont tombées à 28,6 millions de m² en 2023, contre 38,5 millions les deux années précédentes. Une baisse de 26 %.

Deux phénomènes coïncident donc : moins d’espaces consommés, et un effondrement de la construction. Les données publiées ne permettent pas de les séparer.

S’y ajoute une contrainte de nature différente. Le changement de qualification enregistré intervient au commencement des travaux, et le portail signale un décalage de plusieurs années entre la décision d’aménager et sa réalisation effective. Le flux d’une année reflète des décisions d’urbanisme prises bien avant.

Un flux annuel ne mesure donc pas la politique de l’année en cours. Il mesure l’aboutissement de décisions passées.

Le piège des séries anciennes

Le Cerema est explicite : les données 2009-2024 remplacent les données produites précédemment, sur la totalité de la période.

Pas seulement pour les années récentes. Sur toute la série, avec des corrections rétroactives dont la rectification des parcelles repassant de naturel à urbanisé puis à naturel.

Conséquence : tout chiffre de consommation d’espaces publié avant mai 2025 est périmé, y compris s’il porte sur 2012. Une comparaison entre un chiffre lu dans un document de 2023 et un chiffre du millésime actuel n’a pas de sens.

C’est le genre de règle qui ne se devine pas et qui invalide beaucoup de citations en circulation.

Ce que personne ne publie

Trois angles morts, tous documentés par les producteurs eux-mêmes.

Le premier est dans le nom de l’indicateur. Espaces naturels, agricoles et forestiers : les trois composantes ne sont pas séparées. À partir de cette source, on ne peut pas dire combien d’hectares strictement agricoles une commune a consommés. Une friche, une prairie et une parcelle maraîchère comptent pareil.

Le deuxième est la nature de la mesure. Il s’agit d’un changement de qualification cadastrale, donc d’un indicateur fiscal, non agronomique. Aucune donnée publique ne qualifie la valeur agronomique des terres consommées : ni potentiel de production, ni irrigabilité, ni type de sol. Un hectare de terre irriguée et un hectare de lande pèsent identiquement dans le total.

Le troisième concerne la trajectoire de zéro artificialisation nette elle-même, fixée par l’article 194 de la loi du 22 août 2021. La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sert de proxy pour la première tranche de dix ans, mais ce n’est pas l’indicateur d’artificialisation nette au sens de la loi. Nous n’avons trouvé aucune donnée publique de renaturation compensatoire à la maille communale : le volet « nette » du zéro artificialisation nette n’est pas mesuré à l’échelle où les décisions se prennent.

Enfin, un mot sur les sources associatives. Terre de Liens publie des rapports documentés sur l’état des terres agricoles et le portage foncier, avec une méthode explicite. Ce sont des publications d’association, pas des statistiques publiques. Les citer nommément comme telles évite de leur prêter un statut qu’elles ne revendiquent pas.