Module administratif : un dossier type de A à Z

Module 12 sur 13 du kit de formationphotovoltaïque raccordé au réseau — durée annoncée : 90 à 120 min. Publié sous licence ouverte, réutilisable et modifiable.Télécharger le kit complet.

Module de 90 à 120 min, à insérer en J1 en prolongement des séquences 1.3 et 1.4, ou à traiter en atelier « dossier sur table » avec les pièces réelles.

Pourquoi ce module ? Le référentiel demande au stagiaire de conseiller son client sur les plans techniques et financiers. Or, en exploitation, ce n’est presque jamais la technique qui bloque un chantier : c’est une pièce manquante, une incohérence entre deux documents, ou une case mal cochée. Ce module travaille donc sur un dossier réel complet, pièce par pièce, jusqu’à la chasse aux incohérences.

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1. Le dossier support du module (cas d’école « Sainte-Hélène »)

Ce module s’appuie sur un dossier authentique, déposé en septembre 2026 en Gironde. Les pièces sont fournies au formateur dans le répertoire de session (voir § 14).

Consigne formateur. Distribuer les pièces anonymisées (nom, adresse, téléphone, e-mail, PDL complet, n° client masqués). Annoncer d’entrée que ce dossier n’est pas un modèle à copier : il contient des choix discutables et des incohérences, qui sont précisément le matériau du TP A2.

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2. Qui délivre quoi : la carte des interlocuteurs

Message à faire passer : ces guichets sont indépendants. Un visa Consuel ne rattrape pas une déclaration préalable oubliée ; une non-opposition d’urbanisme ne vaut pas conformité électrique. Chacun peut bloquer la mise en service seul.

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3. Le chemin critique, dans l’ordre

J-60 ─ Visite technique, relevé de consommations (Linky), choix d'implantation
       └─ livrable : devis conforme + estimation de productible justifiée

J-50 ─ DÉCLARATION PRÉALABLE en mairie (CERFA 13703)          [1 mois, 2 mois si ABF]
       └─ verrou : pas de travaux avant non-opposition + affichage sur le terrain

J-45 ─ DEMANDE DE RACCORDEMENT sur le portail du GRD           [délai variable]
       └─ définit le régime (injection / surplus / sans injection) et la date de référence
       └─ pour la vente : demande de contrat d'achat (OA Solaire)

J-10 ─ Commande de l'attestation de conformité auprès du CONSUEL
       └─ le formulaire porte une DATE LIMITE DE DÉPÔT (12 mois dans le cas d'école)

J0  ── TRAVAUX : pose, câblage, essais, mesures Voc/Isc/isolement

J+2 ── DÉPÔT CONSUEL : attestation CERFA + dossier technique SC 144 + schéma unifilaire
       └─ risque : contrôle sur site par sondage

J+X ── VISA CONSUEL → transmission au GRD → MISE EN SERVICE (PDL actif)

J+X ── Contrat d'achat effectif, versement de la prime, remise du DOE au client

Les trois dates qui structurent tout un dossier :

1. la date de référence déclarée (dépôt de PC, DP, signature de marché ou accusé de commande) — c’est elle qui fixe le référentiel technique et souvent le tarif applicable ;
2. la date de la demande complète de raccordement — celle qui verrouille la grille tarifaire ;
3. la date limite de dépôt de l’attestation Consuel — au-delà, le formulaire est perdu et doit être racheté (dans le cas d’école : formulaire émis le 16/09/2026, à déposer avant le 16/09/2027).

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4. Quatre régimes de raccordement, quatre dossiers différents

Le cas d’école relève du troisième régime : la puissance de raccordement demandée est saisie à 0 kVA et la limitation d’injection est assurée par la mesure au tableau (compteur communicant du fabricant pilotant l’onduleur).

Piège classique. « Sans injection » ne veut pas dire « sans démarche ». Le GRD doit être informé de la présence d’un moyen de production sur le point de livraison : l’installation modifie le comportement du réseau et l’exploitation du branchement. Poser une production sans convention, c’est une installation non déclarée, non assurable en cas de sinistre.

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5. Décrypter la demande de raccordement, champ par champ

Le portail du GRD demande quatre puissances différentes sur le même écran. C’est là que se concentre l’essentiel des erreurs de saisie, y compris chez des professionnels installés.

5.1 Écran « Caractéristiques de l’installation de production »

Exercice de lecture à faire en séance : faire calculer le rapport puissance crête / puissance installée = 1,7 kWc / 1,2 kVA ≈ 1,4. C’est un ratio DC/AC assumé (surdimensionnement du champ par rapport à l’onduleur), choix normal en autoconsommation avec stockage — mais qui doit être expliqué au client, car il implique un écrêtage aux heures de forte production.

5.2 Écran « Stockage d’énergie »

5.3 Écran « Protection de découplage »

Trois cases, une seule réponse possible :

1. Intégrée aux onduleurs conformes NF EN 50549-1 → c’est le cas d’école, et le cas de 99 % du résidentiel. Conséquence documentaire : il faut joindre le certificat de conformité EN 50549-1 du matériel, traduit en français (cf. § 11).
2. Assurée par un relais externe conforme NF EN 50549-1 → architecture des installations de puissance supérieure ; le relais devient un organe à tester et à documenter.
3. Assurée par une protection de type B1 → protection de découplage de type réseau, hors périmètre résidentiel.

À faire dire aux stagiaires : à quoi sert le découplage ? À garantir qu’en cas de coupure réseau, la production s’arrête — protection des intervenants du GRD contre l’îlotage. Ce n’est pas une option de confort.

5.4 Écran « Conformité de l’installation »

Deux options exclusives sur le portail :

• « Je joins une attestation de conformité visée par CONSUEL » → voie normale, celle du cas d’école ;
• « Je certifie avoir installé un appareil de production non associé à un dispositif de stockage, fabriqué, assemblé et testé en usine (kit plug & play) », sous trois conditions cumulatives rappelées par le portail : raccordement sur une prise standard conforme NF C 15-100 sans modification de l’installation intérieure, dispense d’attestation fondée sur l’article D342-19 du code de l’énergie, et dispositif de découplage NF EN 50549-1 si la puissance installée dépasse 800 W (sinon, application de l’arrêté du 9 juin 2020).

Conséquence directe sur le cas d’école : la présence d’une batterie ferme définitivement la porte de la voie plug & play. Le Consuel devient obligatoire.

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6. Le triptyque Consuel : trois pièces, jamais une seule

Un dépôt Consuel recevable pour une installation de production comporte toujours :

6.1 Choisir le bon CERFA

Base réglementaire imprimée sur le formulaire lui-même : code de l’énergie, articles D342-18 à D342-21. Mention également imprimée : l’établissement d’une attestation faisant état de faits matériels inexacts est passible des sanctions de l’article 441-7 du code pénal. À lire à voix haute en séance.

6.2 Les cases qui font recaler un dossier

Relevé sur le CERFA du cas d’école, dans l’ordre du formulaire :

• Type de production : une seule case, un formulaire par type de production (ici : photovoltaïque + batteries).
• Bâtiment : neuf / existant / sans bâtiment → existant. Ce choix doit être cohérent avec l’urbanisme déclaré et, en aval, avec le taux de TVA.
• Installation rénovée (y compris augmentation de puissance) → si oui, nombre de générateurs.
• Puissance installée en kVA — pas en kWc. Erreur de saisie la plus fréquente du formulaire.
• Tension côté alternatif ≤ 1000 V / > 1000 V.
• Raccordement au réseau DP (point de livraison dédié à la production) oui/non → si non, le dossier SC 144 doit être joint.
• Mise en service demandée au GRD oui/non + référence du point de livraison.
• Autres intervenants en électricité sur l’installation de production : oui/non, avec coordonnées. Case oubliée systématiquement en cas de sous-traitance ou de co-activité.
• Latitude / longitude du site : désormais demandées, à relever proprement (44,968158 / −0,888453 dans le cas d’école).

6.3 Ce que le visa ne couvre pas

Le Consuel vise la sécurité électrique. Il ne dit rien de : l’étanchéité, la tenue mécanique de la fixation, l’urbanisme, la performance annoncée, le respect d’un Avis Technique, la qualité de la mise à la terre au-delà des points contrôlés. Le visa n’exonère donc en rien de la garantie décennale.

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7. Décryptage du dossier technique SC 144 C2-2

Le SC 144 est une famille de dossiers techniques : le bon exemplaire dépend de l’architecture.

Règle imprimée sur le formulaire : un dossier technique par générateur différent. Deux champs PV de technologies ou d’architectures différentes = deux SC 144.

7.1 Cadre A — l’identité du système

Point pédagogique n° 1 du module. Le formulaire s’auto-branche : chaque « oui » ouvre une partie supplémentaire à remplir. Un dossier incomplet n’est pas un dossier « allégé », c’est un dossier contradictoire — le Consuel voit immédiatement qu’une partie déclenchée est restée vierge.

7.2 Partie 2 — caractéristiques du générateur PV

À faire recalculer par les stagiaires (excellent lien avec le J2) :

Module Jolywood HD108N 425 W — Isc STC ≈ 13,73 A
Iscmax déclaré = 13,73 × 1,25 = 17,16 A          ✔ cohérent avec le formulaire
Uocmax déclaré = Voc STC × coefficient de basse température ≈ 46 Vdc

Puis confronter aux limites du matériel lues sur le certificat (§ 11) :

Uocmax 46 V      ≤ Max PV Input Voltage 60 V     ✔
Iscmax 17,16 A   ≤ Max Isc PV 20 A               ✔
Impp module ≈ 13 A ≤ Max PV Input Current 14 A   ✔ mais sans marge confortable

C’est exactement le raisonnement de compatibilité module/onduleur du J2, mais transposé dans un formulaire administratif : la conception se prouve par écrit.

7.3 Partie 3 — raccordement côté AC

• (4a) Branchement : puissance limitée (résidentiel courant) ou puissance surveillée → dans ce second cas, fournir en plus un SC 143.
• (4b) En autoconsommation, l’installateur s’engage à avoir respecté le § 551.7 de la NF C 15-100-1 (raccordement d’une source de production à une installation existante).
• Tableau de raccordement : principal ou divisionnaire.
• Puis le choix, capital, entre quatre cas de mise en œuvre (§ 8).

7.4 Parties 4 à 6 — stockage, mode autonome, autres sources

Cas d’école : partie 4 remplie (batterie LFP, tension DC 51,2 V, hors local batterie, capacité ≤ 15 kWh, conformité aux § 14.6.2.4 de la XP C 15-712-3), parties 5 et 6 non déclenchées.

Point pédagogique n° 2. « Hors local batterie » n’est pas un détail de rangement : ce choix renvoie à des dispositions constructives précises de la XP C 15-712-3 (§ 14.6.2.3 en local dédié, § 14.6.2.4 hors local) et au seuil de 15 kWh au-delà duquel les exigences changent. Une batterie posée « dans la buanderie parce qu’il y avait de la place » est un sujet de conformité, pas d’ergonomie.

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8. Les quatre cas de raccordement au tableau (§ 551.7 NF C 15-100-1)

C’est la question technique la plus discriminante du SC 144 — et la moins bien comprise.

Piège majeur. Le cas 3 est celui que l’on cocher par défaut parce qu’il ne demande aucun matériel supplémentaire. Or il transforme l’installateur en garant du comportement thermique du tableau existant, bornier compris. Sur un tableau ancien, non repéré, à borniers surchargés, cocher le cas 3 est une prise de risque, pas une simplification. Le réflexe professionnel est le cas 2 dès qu’il y a un doute sur le tableau.

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9. Le schéma des liaisons à la terre côté batterie

Le SC 144 C2-2 impose de choisir selon une seule question : le convertisseur assure-t-il une séparation galvanique entre AC et DC ?

Cas d’école : convertisseur isolé (le certificat produit indique explicitement Inverter Isolation : Isolated, Topology : Transformer) → schéma IT avec contrôle d’isolement intégré coché. La cohérence entre la fiche produit et la case cochée est ici vérifiable en séance : c’est un excellent exercice de lecture croisée.

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10. Le schéma unifilaire : anatomie d’une pièce sous-estimée

10.1 Les douze éléments que le schéma doit montrer

1. Le réseau et sa nature (monophasé 230 V / triphasé 400 V, fréquence).
2. Le comptage et le PDL.
3. L’AGCP (disjoncteur de branchement) : calibre, sensibilité différentielle, abonnement souscrit.
4. Le tableau de répartition et le dispositif différentiel (30 mA, type A ou F selon les charges).
5. Le circuit dédié production : calibre du disjoncteur, section, longueur.
6. L’étiquetage et le repérage (« Solaire », présence de production).
7. Le point de raccordement AC effectif (prise dédiée, bornier, coffret).
8. L’onduleur / le dispositif de conversion : puissance AC, norme de découplage, IP, emplacement.
9. Le stockage : chimie, énergie, puissances de charge/décharge, emplacement.
10. Le champ PV : nombre et référence des modules, puissance crête, architecture MPPT, sections et longueurs DC, connectique, cheminement.
11. Le régime de neutre et la prise de terre (valeur mesurée).
12. Le mode d’exploitation (injection, surplus, sans injection) et le cas de raccordement retenu.

10.2 Le schéma du cas d’école, relu à voix haute

Réseau Enedis monophasé 230 V / 50 Hz
   └── Compteur Linky (PDL 1616 67•• •••• 03)
         └── AGCP : différentiel 500 mA sélectif, calibre 60 A, abonnement 8 kVA
               └── Tableau de répartition existant
                     ├── Interrupteur différentiel 30 mA type A
                     ├── Disjoncteur divisionnaire 16 A dédié production/stockage
                     └── Étiquetage « Solaire » sur le disjoncteur et la prise
                           └── Prise 2P+T 16 A dédiée (usage exclusif), câble 3G2,5 mm²
                                 └── EcoFlow STREAM Ultra X
                                       ├── onduleur/chargeur 0,8 kW réseau — NF EN 50549-1
                                       ├── batterie LFP 3,84 kWh — IP65
                                       └── anti-injection par mesure au tableau
                                             └── Champ PV : 4 × Jolywood HD108N 425 W = 1,7 kWc
                                                   ├── 4 entrées MPPT indépendantes (1 module / entrée)
                                                   ├── câbles DC 4 mm², MC4, 3 m, sous gaine
                                                   └── surimposition tuiles, kit ETN KS-Tile

Régime de neutre TT — prise de terre existante < 100 Ω
Autoconsommation totale sans injection — cas 3 (sans interposition de protection en amont)

10.3 Audit critique du schéma — ce qu’un formateur doit exiger de plus

Consigne formateur. Faire produire à chaque binôme la version corrigée du schéma sur paperboard : c’est le livrable le plus formateur du module.

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11. Lire un certificat de conformité EN 50549-1

Pièce exigée dès que la protection de découplage est intégrée au convertisseur, et à fournir traduite en langue française (exigence imprimée sur le SC 144).

11.1 Les huit points de contrôle

11.2 Ce que l’annexe technique permet de vérifier

L’annexe du certificat donne les caractéristiques assignées qui doivent encadrer toute la conception :

Point pédagogique n° 3. Un certificat n’est pas un tampon décoratif : c’est le document qui fixe les bornes de dimensionnement et qui, dans le cas d’école, valide à la fois la partie 2 du SC 144 (bornes DC), la partie 4 (isolation galvanique) et la déclaration de découplage sur le portail du GRD.

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12. Contrôle de cohérence inter-pièces — le tableau qui sauve les dossiers

Les mêmes grandeurs sont saisies quatre fois dans quatre documents différents. Un contrôleur compare, et c’est la première chose qu’il fait.

12.1 Les trois écarts, expliqués

• 3,7 vs 3,84 kWh. Écart typique entre la capacité brute (2 × 1,92 kWh) et une valeur utile / commerciale arrondie. Ce n’est pas une faute grave, mais il faut une seule valeur dans tout le dossier, et c’est la capacité nominale du produit qui doit être déclarée.
• 51,2 V vs 19,2 V. 51,2 V est la tension nominale d’un pack 16S LiFePO₄, 19,2 V celle d’un pack 6S. Les deux ne peuvent pas décrire le même matériel : soit la référence déclarée n’est pas celle du certificat, soit la tension a été recopiée d’une autre fiche. À trancher avant dépôt, car cette valeur conditionne le raisonnement TBT (≤ 120 V) et le choix du SLT.
• 4 vs 6 mm². Une valeur est celle réellement posée, l’autre est une valeur « de sécurité » recopiée. Le contrôleur retiendra la plus défavorable et demandera la justification de la chute de tension.

Message central du module. Un dossier administratif n’est pas une formalité de fin de chantier : c’est la mise par écrit de la conception. Les incohérences de dossier sont des incohérences de conception qui n’ont pas encore été détectées.

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13. Cas particuliers à connaître

13.1 Kits « plug & play » ≤ 800 W

• Cadre invoqué par les portails : article D342-19 du code de l’énergie (dispense d’attestation de conformité pour un appareil de production fabriqué, assemblé et testé en usine, raccordé sur une prise conforme NF C 15-100, sans modification de l’installation intérieure) et arrêté du 9 juin 2020 pour les appareils de puissance installée < 800 W.
• Dès qu’il y a un dispositif de stockage associé, la voie simplifiée tombe : Consuel obligatoire.
• La déclaration au GRD reste obligatoire dans tous les cas.
• Argument commercial à savoir tenir : un kit de balcon n’est pas une installation photovoltaïque au sens des aides — ni prime, ni contrat d’achat, ni éligibilité RGE.

13.2 Autoconsommation totale sans injection

• Convention spécifique (CACSI), puissance de raccordement demandée = 0 kVA.
• Le dispositif d’anti-injection (mesure au tableau, régulation de l’onduleur) doit être décrit dans le dossier et réglé, avec le paramétrage tracé au DOE.
• Ne dispense pas du Consuel, ni de l’urbanisme.
• Conséquence économique à annoncer au client : le surplus est perdu. C’est un choix, qui doit être justifié (refus de contrat, simplicité, absence de comptage adapté).

13.3 Copropriété, locataire, bailleur

• Copropriété : résolution d’assemblée générale, désignation de la partie de toiture concernée, incidence sur les parties communes, assurance de l’immeuble.
• Locataire : autorisation écrite du propriétaire, sort de l’installation en fin de bail.
• Bailleur social / SCI : mandat de représentation à joindre à la demande de raccordement.

13.4 Bâtiments particuliers

13.5 Amiante, plomb, sécurité

Repérage avant travaux obligatoire sur bâti ancien ; intervention sur matériaux amiantés = sous-section 4 avec mode opératoire. Le repérage est une pièce du dossier, pas une option.

13.6 Autoinstallation vs entreprise qualifiée — le REX du cas d’école

Le SC 144 du cas d’école porte la mention « Particulier — autoinstallation ». C’est une configuration légale, et un excellent contrepoint pédagogique :

À faire dire aux stagiaires : face à un client qui annonce « je peux le faire moi-même pour moitié prix », la réponse professionnelle ne porte pas sur le prix, mais sur les quatre lignes du tableau ci-dessus : prime, TVA, décennale, valeur du bien.

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14. Bibliothèque de pièces du cas d’école

Pièces à préparer par le formateur avant la session (source : dossier réel, à anonymiser) :

Anonymisation minimale exigée (RGPD) : masquer nom, adresse précise, téléphone, e-mail, n° client, n° d’attestation et au moins 8 chiffres du PDL. Conserver en clair les données utiles à la pédagogie : commune, coordonnées approximatives, puissances, références matériel, dates.

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15. TP A1 — Monter le dossier complet (45 min)

Énoncé stagiaire

Vous reprenez le chantier suivant : maison individuelle existante, commune de Sainte-Hélène (33), 4 modules de 425 Wc en surimposition sur tuiles, un micro-onduleur/chargeur avec batterie LFP posée en buanderie, exploitation en autoconsommation totale sans injection, tableau existant récent, branchement monophasé 8 kVA.

Travail demandé, par binôme :

1. Établir la liste ordonnée des démarches, avec l’organisme destinataire et le délai.
2. Indiquer quel CERFA d’attestation de conformité doit être commandé, et pourquoi.
3. Renseigner le SC 144 C2-2 vierge : cadre A, partie 2, partie 3, partie 4.
4. Justifier le cas de raccordement AC retenu (cas 1 à 4).
5. Justifier le schéma des liaisons à la terre côté batterie.
6. Lister les pièces à joindre au dépôt Consuel et à la demande de raccordement.
7. Tracer le schéma unifilaire au propre sur paperboard.

Corrigé formateur

1. Démarches, dans l’ordre — DP en mairie (CERFA 13703, 1 mois) → demande de raccordement sur le portail du GRD (convention d’autoconsommation sans injection) → commande de l’attestation Consuel → travaux et essais → dépôt Consuel (attestation + SC 144 + schéma) → visa → mise en service par le GRD → remise du DOE au client. Aucune demande de contrat d’achat (pas d’injection), aucune demande de prime.

2. CERFA 15524*01 — présence d’un dispositif de stockage. Le 15523*01 serait un dossier non conforme, à refaire (formulaire payant, perdu).

3. SC 144 C2-2 — points attendus :

• (A1) raccordée au réseau par l’installation de consommation ; champ en toiture ; stockage oui → partie 4 ; mode autonome non ; autres sources AC non ;
• (A2) modification non (installation neuve) ; (A3) date de référence = déclaration préalable ;
• partie 2 : conformité NF EN 61730 des modules, Iscmax = Isc STC × 1,25, Uocmax corrigée en basse température, section et température admissible du câble DC, 1 micro-onduleur monophasé, marque/modèle, conformité NF EN 62109, découplage intégré → certificat EN 50549 traduit à joindre ;
• partie 3 : branchement à puissance limitée, raccordement au tableau principal, engagement § 551.7 NF C 15-100-1 ;
• partie 4 : référence de l’ensemble, conformité NF EN 62619, tension DC, énergie unitaire, nombre de sous-ensembles, hors local batterie avec capacité ≤ 15 kWh (§ 14.6.2.4 XP C 15-712-3).

4. Cas de raccordement — le cas 2 est la réponse attendue d’un professionnel (protection dédiée dans le tableau, In ≤ Ir AGCP) : elle est vérifiable et n’engage pas le signataire sur le comportement thermique de tout le tableau. Accepter le cas 3 uniquement si le binôme énonce explicitement l’engagement Ir + Igénérateur et justifie l’état du tableau. Refuser le cas 4 (architecture standard) et le cas 1 (aucune raison ici).

5. SLT batterie — convertisseur isolé (fiche produit : Isolated / Transformer) → schéma IT avec contrôle d’isolement DC intégré à l’onduleur, ou CPI externe NF EN 61557-8. Un binôme qui coche « schéma TT côté DC » n’a pas lu la fiche produit.

6. Pièces à joindre

• Consuel : attestation 15524*01 + SC 144 C2-2 + schéma unifilaire + certificat EN 50549-1 traduit ;
• GRD : formulaire de demande, plan de situation, plan de masse, photo/plan de toiture, DP obtenue, fiche produit du dispositif, mandat si l’installateur agit pour le client ;
• au dossier client (DOE) : notices, garanties, procédure de consignation, paramétrage anti-injection, mesure de la prise de terre, photos de chantier datées.

7. Schéma — grille de correction : les 12 éléments du § 10.1. Un schéma acceptable contient au minimum PDL, AGCP, différentiel 30 mA, protection dédiée, point de raccordement AC, convertisseur avec norme de découplage, stockage, champ PV avec architecture MPPT, sections, régime de neutre, mode d’exploitation. Un schéma sans sections ni calibres est refusé.

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16. TP A2 — Chasse aux incohérences (25 min)

Énoncé stagiaire

On vous remet le dossier réel tel qu’il a été déposé : attestation, SC 144 renseigné, schéma unifilaire, certificat produit, captures du portail. Vous êtes le contrôleur. Relevez tous les écarts entre les pièces, classez-les en bloquant / à justifier / cosmétique, et rédigez la demande de complément en 10 lignes.

Corrigé formateur — écarts à trouver

Barème indicatif : 6 écarts sur 10 = acquis ; les écarts 2, 3 et 10 doivent impérativement figurer dans la copie. Un binôme qui rend « dossier conforme » n’a pas fait de lecture croisée.

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17. QCM flash administratif (10 questions)

1. La puissance saisie sur l’attestation de conformité s’exprime en : a) kWc b) kVA c) kWh
2. Une installation en autoconsommation totale sans injection nécessite-t-elle une démarche auprès du GRD ? a) non b) oui
3. Le CERFA à utiliser pour une production avec batterie est : a) 1552301 b) 1552401 c) 13703
4. Le dossier technique SC 143 est exigé quand : a) le branchement est à puissance surveillée b) il y a une batterie c) le champ est au sol
5. Si le découplage est intégré à l’onduleur, il faut joindre : a) rien b) le certificat EN 50549 traduit en français c) un rapport d’essai du chantier
6. Le cas 3 du § 551.7 engage l’installateur sur : a) l’étanchéité b) la tenue thermique du tableau existant c) le rendement
7. Un convertisseur sans séparation galvanique AC/DC impose côté batterie : a) un schéma IT b) un schéma TT c) un schéma TN-C
8. La date de référence du SC 144 peut être : a) la date de fin de chantier b) la date de la déclaration préalable c) la date du visa Consuel
9. Un kit plug & play de 750 W avec batterie est-il dispensé d’attestation Consuel ? a) oui b) non
10. Le visa Consuel garantit : a) la sécurité électrique b) l’étanchéité de la toiture c) la production annuelle

Corrigé : 1-b · 2-b · 3-b · 4-a · 5-b · 6-b · 7-b · 8-b · 9-b · 10-a.

Commentaires à donner en correction : les questions 1, 6 et 9 sont les trois pièges récurrents. La 1 parce que kWc et kVA cohabitent sur les mêmes écrans ; la 6 parce que le cas 3 paraît être la solution « sans travaux » ; la 9 parce que la présence d’un stockage fait basculer tout le régime documentaire.

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18. Checklists opérationnelles

18.1 Avant travaux — le dossier ne démarre pas sans

• Devis signé, conforme au code de la consommation, mentions RGE et assurance
• Estimation de productible avec sa méthode et son Pr
• Non-opposition à DP (ou PC) + affichage sur le terrain
• Autorisation du propriétaire / résolution d’AG si nécessaire
• Demande de raccordement déposée, régime choisi et puissances cohérentes
• Repérage amiante / plomb si bâti ancien
• Attestation d’assurance décennale nommant l’activité PV
• Notice de pose du procédé de fixation, ATec/DTA si intégration
• Attestation Consuel commandée, date limite de dépôt notée à l’agenda

18.2 Avant dépôt Consuel

• Attestation : bon CERFA, toutes les cases obligatoires, PDL, coordonnées GPS, signature
• SC 144 de la bonne déclinaison, toutes les parties déclenchées effectivement remplies
• Schéma unifilaire portant les 12 éléments du § 10.1, daté et signé
• Certificat EN 50549-1 traduit en français, modèle exact, validité en cours
• Cohérence croisée des puissances, tensions, sections, capacités (tableau du § 12)
• Mesures réalisées et consignées : Voc/Isc par entrée, isolement, prise de terre
• Étiquetage en place et photographié

18.3 À la mise en service et à la remise du client

• Visa Consuel transmis au GRD, mise en service confirmée, PDL actif
• Paramétrage anti-injection ou de bridage tracé
• DOE : notices, schémas, garanties, procédure de consignation, plan de maintenance
• Formation du client : arrêt d’urgence, lecture du monitoring, ce qu’il ne doit pas toucher
• Consignes pompiers / signalétique si applicable
• Information sur la filière de reprise Soren en fin de vie
• Contrat d’achat et versement de la prime suivis jusqu’à leur terme

18.4 Motifs de rejet ou de retard les plus fréquents

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19. Les 12 messages à retenir du module administratif

1. Quatre guichets indépendants : mairie, GRD, Consuel, acheteur. Chacun bloque seul.
2. Trois dates commandent le dossier : date de référence, demande complète de raccordement, date limite de dépôt de l’attestation.
3. kWc ≠ kVA ≠ kWh. Le portail et l’attestation demandent des kVA.
4. Une puissance de raccordement à 0 kVA est un engagement technique de non-injection.
5. Présence d’une batterie = CERFA 15524*01 + partie 4 du SC 144 + fin de la voie plug & play.
6. Un « oui » dans le cadre A du SC 144 ouvre une partie à remplir intégralement.
7. Découplage intégré = certificat EN 50549-1 traduit en français à joindre.
8. Le certificat produit fixe les bornes de dimensionnement : Uocmax, Iscmax, Impp, isolation.
9. Isolation galvanique → schéma IT avec contrôle d’isolement ; sans isolation → schéma TT.
10. Le cas 3 du § 551.7 est un engagement sur le tableau existant, pas un raccourci.
11. Le schéma unifilaire est une pièce technique : 12 éléments, sections et calibres compris.
12. Les incohérences de dossier sont des incohérences de conception non détectées : le tableau de contrôle croisé du § 12 est le dernier filet avant le contrôleur.

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Rappels de rattachement au parcours. Le détail de l’urbanisme (DP, PC, ABF, PLU, affichage, recours des tiers) est traité en 02-jour1-conseil-client.md § 1.3.2 ; les régimes tarifaires et la prime en § 1.5 ; la mise en service et le DOE en 04-jour3-mise-en-oeuvre-securite-maintenance.md § 3.5. Ce module ne les répète pas : il les met en dossier.